Conditions générales · version 2026-10-21
Conditions de vente du registre Succession
1. Prestataire
EPICURE, SAS au capital de 1 185 822 €, 136 rue d’Assas, 75006 Paris, RCS Paris 890 815 640, TVA FR29890815640. Contact : dino@wemoms.fr, 06 68 15 34 17. Famiglia Registre est un service privé indépendant, édité et vendu par EPICURE.
2. Nature du service
Le service informe, organise, présente les options prévues par la loi avec leurs effets favorables et défavorables, calcule des délais et des estimations, et prépare des brouillons. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne donne pas de recommandation personnalisée (loi n° 71-1130, article 54). La famille prend seule ses décisions. Les notaires et avocats vers lesquels le service oriente sont indépendants, choisis et payés par la famille, sans commission.
3. Ce qui est inclus
Questionnaire d’entrée, checklist datée, points de suivi dans le dossier, brouillons de courriers, calcul indicatif selon le barème affiché, présentation des options, trame de déclaration de succession, fiche de transmission lorsqu’un professionnel externe est indiqué, 150 échanges sur le dossier. La checklist est disponible dès la fin du questionnaire, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés du paiement.
4. Ce qui n’est pas inclus
Actes du notaire, droits de succession, émoluments, représentation en justice, dépôt de la déclaration, envoi des courriers, conservation des pièces de la famille, données de santé.
5. Prix et paiement
Formule A : 119 € TTC, paiement unique d’avance. Formule B : 19,99 € TTC par mois, payable d’avance. Le mois commencé reste dû. Vous pouvez arrêter le suivi pour l’échéance suivante en écrivant à dino@wemoms.fr. TVA au taux de 20 %, incluse. Facture émise par EPICURE. Les deux formules ouvrent le même accompagnement.
6. Rétractation de 14 jours
Vous disposez de 14 jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation). Le formulaire est sur la page Rétractation. Si vous demandez que le service commence pendant ce délai, votre accord exprès est recueilli et horodaté. Le service dure six mois : en cas de rétractation après un commencement, le remboursement est intégral si le dossier n’a pas été utilisé, et au prorata du temps écoulé sur 183 jours dans le cas contraire. Passé 14 jours, le prix reste dû, sauf manquement de notre part.
7. Garantie commerciale
Remboursement intégral si, dans les 14 jours suivant le questionnaire d’entrée, vous estimez que le service ne vous convient pas, ou si la checklist datée n’est pas disponible dans les cinq jours ouvrés du paiement.
8. Vos obligations
Vous déclarez des informations exactes, vous relisez les brouillons, vous envoyez les courriers et vous déposez la déclaration, ou vous les confiez au notaire que vous avez choisi. Vous ne transmettez pas de donnée de santé.
9. Responsabilité
Obligation de moyens. Les calculs affichent la règle, le barème et la mention « estimation ». Une erreur signalée est corrigée. La responsabilité ne couvre pas une décision que la famille a prise seule, ni un fait qu’elle n’a pas déclaré.
10. Données
Le traitement est décrit dans la notice Données personnelles. Les pièces restent sur le drive de la famille.
11. Médiation
Un médiateur de la consommation sera désigné. Tant que l’adhésion n’est pas en place, cette page sera mise à jour. La liste des médiateurs est publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
12. Durée et droit applicable
Le dossier court jusqu’à l’échéance de déclaration, soit six mois après le décès en France métropolitaine, ou douze mois si le décès est survenu à l’étranger (fiche F80). Droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.